Extrait du journal

Attendu que les demandeurs ont relevé appel, et que leurs conclusions défèrent exclusivement à la Cour, le chef du jugement relatif au mode de taxation des dépens; que d’après ces conclusions, le §3 a jouté à l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, par celle du 13 aval 1908, et ainsi conçu « dans toutes les causes auxquelles s’appliquent lesdispositions de la présente loi, le Tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre 2 du code de procédure civile » aurait, de môme que celle dernière loi toute entière, un caractère purement interprétation, et qu’en conséquence, le tarif des matières sommaires, devrait être appliqué à tous les frais de la présente instance, sans aucune distinction entre la période qui a précédé lé et celle qui a suivi le moment où la loi de 19U8 est devenue exécutoire ;...