Extrait du journal

La loi nu 48-2009 du 31 décembre 1948 relative a la prorogation de certains baux commerciaux, industriels et artisanaux, dispose dans son article 4 qu' en aucun cas, les majorations de loyers de locaux ou d immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, intervenues après la 1" janvier 1948 ne pourront donner lieu, ni pour les propriétaires, ni pour les locataires à des majorations d'impôts et rie taxes, exception faite du droit d'enregistrement du bail ». Aussi les contribuables ne sont-ils pas peu surpris, en recevant leurs avertissements, de constater notamment un rehaussement considérable de la contribution des patentes par rapport au chiffre de celle de i’annexe précédente....