Extrait du journal

Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Troye>,qui a été confirmé par l'arrêt attaqué,a condamné Poncelet, par application des articles 585 et 586 du code de commerce et 402 du Code pénal, à quatre mois d'emprisonnement, pour avoir, en 1908, étant commerçant, fait des dépenses personnelles excessives, négligé de tenir des livres et de faire exactement inventaire, mais qu’aucune des dénonciations du jugement,non plus que de l’arrêt n’établit que Poncelet ait ou la qualité de commerçant failli; qu’il en résulte que la condamnation manque de base légale, et «tue l’arrêt attaqué doit être annulé ;...