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La Loi, 24 décembre 1913

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La Loi
24 décembre 1913


Extrait du journal

Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué par la Société des sucrerie et ratineriez Say quelle elle a soutenu que « la mélasse Say »,qui est composée de mélasse à laquelle est ajoutée,dans une certaine proportion, de la mousse de tourbe, laquelle est taxée au tarif de l’octroi de la Ville de Paris, ne constitue pas un mélange, mais bien une sorte de produit nouveau sui gênerais, né d’une combinaison chimique et non prévue au tarif ; qu’elle conclut,subssidiairement, à ce qu'il fût procédé à une expertise ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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