Extrait du journal

Décret n" 48-1211 du 19 juillet 1948 modifiant le décret n" 46-2880 du 10 décembre 1946 portant règlement général d’administration publique pour l’application de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales- — (J. O. du 2fi j-uililvil 1*948, ii. 721)7.) Art. l”r. — Les dispositions de l’article 16, d, du décret du 10 décembre 1946. portant règlement général d’administration publique pour l’application de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales, sont modifiées comme suit :...