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La Loi, 26 janvier 1896

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La Loi
26 janvier 1896


Extrait du journal

un droit si ample et si absolu à l’héritier bénéficiaire et priver un créancier d'un droit formel à lui accordé par l’art. 557 sous-viré, il faudrait une disposition législative spéciale, claire et précise ; qu'une semblable disposition n’existe pas ; — qu'un pareil droit attribué ù 1 héritier bénéficiaire serait encore en contradiction flagrante avec les dispositions de l’art. 808, 5; 2 du C. civ., d’après lequel, lorsqu'il n’y.a pas de créancier opposant, ledit héritier doit payer les créanciers qui se présentent ; qu’en effet, l’héritier en négligeant de faire rentrer les créances dues à la succession (laissant peut être les débiteurs devenir insolvable) et s’opposant à ce qu’un créancier puisse, par voie de saisie-arrêt, faire opérer cette rentrée, rendrait complètement illusoire les obligations qui lui incombent, aux termes de l'art. 808 du G. civ. ; qu’il serait, à la vérité, dans ce cas, responsable de sa négligence, mais que, pour faire constater cette négligence et en obtenir la réparation, — qui souvent, du reste, pourrait être,impossible à cause de l'insolvabilité de l’héritier, — le créancier serait obligé de faire les frais d’un procès ; qu’il est plus logique et plus conforme aux droits des créanciers qu’il puisse obtenir, par voie de saisie-arrêt, une garantie qu il ne trouverait pas dans la personne de l’héritier bénéficiaire ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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