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La Loi, 26 janvier 1933

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La Loi
26 janvier 1933


Extrait du journal

d’inventaire, que d'une demande en liquidation et partage, est seul compétent pour connaître de la j difficulté, aux termes de l'article 977 du Code de Procédure civil*.. Il importe peu que la coules- ! station ait été n rétive à l'inventaire : l’article 944, qui donne compétence au juge des référés pour les difficultés s'élevant lors de Vinventaire, statue de eo quoi plerumque fit, et se place dans l’hypothèse habituelle, où ces difficultés se pro- ! (luisent avant que le tribunal soit saisi de la demande en liquidation et partage. Si, par suite de...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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