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La Loi, 28 février 1924

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La Loi
28 février 1924


Extrait du journal

(Laumont et autres.) Le Tribunal ; Attendu qu’une contribution ayant été ouverte au greffe sous le n° 68.961 pour parvenir à la distribution d’une somme de 78.000 francs, consignée i la Caisse des Dépôts pour le compte du sieur René Legrand, par M* Rimbert, avoué à Yvetot, agissant en qualité de séquestre, ladite somme provenant de la réal.sation partielle des droits de Legrand dans la succession de son père, un règlement provisoire a été dressé le 12 octobre 1921, dans lequel le jugecommissaire a divisé en deux groupes les créanciers produisant, attribuant à ceux du premier groupe le bénéfice du privilège pour le paiement de leurs colorations, et admettant l’unique créancier du second groupe, le sieur Quettier, comme créancier chirographie ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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