Extrait du journal

DÉCRET MODIFIANT LE TITRE II DU DÉCRET DU 5 OCTOBRE 1920, PORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET de SIMPLE police. — (Du 22 décembre 927. — Officiel du 24 décembre, page 12882). (Suite) (1). A "t. 35. — Les témoins de l’un ou de l’autre sexe qui reçoivent un traitement quelconque, à raison d’un service public, n’ont droit qu’au remboursemie des frais de voyage et de séjour forcé, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après....