Extrait du journal

ployées dans la construction de machines à coudre sont de qualité suffisante pour répondre à l'objet auquel ces machines sont destinées et que l'embattage de celles-ci est conforme aux usages du commerce en vigueur, ne saurait prévaloir contre les constatations positives d'un expert relevant des défauts de montage, de matière première et une fragilité excessive de certains organes. Le vice propre de l'expédition se trouve ainsi établi et il dégage le chemin de fer de toute responsabilité d'avaries survenues pendant le transport. Aucune disposition légale ou réglementaire n oblige...