Extrait du journal

gitions de l’avance consentie à ce dernier par application de la loi du 4 mai 1018 relative à la mise en culture des terres abandonnées, et du décret du 12 juillet 1018, constitue un contrai de droit commun: que, par suite, l’autorité judiciaire seule peut être appelée à en connaître et que c’est celte même autorité qui a compétence pour rechercher éden- j luellcment le sms et la portée des actes litant les ! règles générales desdites avances et auxquelles le ! contrat particulier se réfère ; qu’il suit de J à que J c’est devant les tribunaux civils que le sieur Mis- j maque devait porter son opposition aux ordres de renversement à lui notifiés et qu'il n’est pas acc.- 1 vole à les déférer au Conseil diktat ;...