Extrait du journal

ou suspect de tuberculose, est tenu, pour poursuivre son action, de justifier d’une déclaration conforme du vétérinaire sanitaire, d’une déclaration faite à la mairie de sa commune avant toute action en nullité, et de la non-expiration du délai de trente jours depuis l'achat. Dès que ces formalités légales ont été remplies dans les délais prescrits, la rente est nulle de droit, soit que le vendeur ait connu, soit qu’il ait ignoré l’existence de la maladie. Tribunal de Commerce de Nantes, 0 mars 1922. — Jaune! contre Berlin.— (Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, 1922.1.119.)...