Extrait du journal

Art. 3. — Les chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, soumis à l'impôt sur les traitements et salaires par application du paragraphe 6 de l’article 10 de la loi du 30 juin 1923 (art. 42 du décret de codification du 15 octobre 1926), à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu’elles ne comportent pas plus de quatre places et que les conditions de transport soient conformes a un tarif réglementaire, ne sont pas passibles de la contribution des patentes....