Extrait du journal

(10e Ch.). Affaire Monasterio; violation de domicile; coups; séquestration arbitraire. — Tribunal de Mauriac. Infraction aux réglementés sur l’exploitation des chemins de fer ; ait. 21 et 26 de la loi du 16 juillet 1845; applicabilité; art. 44 et 70 de l’ordonnance royale du 15 novembre 1846, 2 et 9 de la loi du 22 juillet 1867 ; prescription partielle; condamnation. — Cour de Pans (Ch. corr.). Tromperie sur la nature de la chose vendue ; vinaigre vendu sous le nom de vinaigre de pur vin et fabriqué avec du vin additionné d’alcool ; condamnation. Tribunaux étrangers. — Cour de Bruxelles (2® Ch.)....