Extrait du journal

La Cour:—Sur le premier moyen:—Attendu que l’arrêt attaqué constate que, du 2 février ier 1901 au 25 août 1902, la Société des Eaux minérales de Thonon-les-Bains a effectué, par la gare de cette ville, gare de la zone franche de la Haute Savoie, cent quinze expéditions de bouteilles d’eau adressées, en port payé, avec réquisition du tarif spécial, à des destinataires habitant diverses localités situées au delà de la ligne des douanes françaises ; que les déclarations d’expédition mentionnaient que ladite société entendait confier à un commissaire de son choix, l’accomplissent des formalités nécessitées par le passage des marchandises en douane de Bellegarde ;...