Extrait du journal

Eh bien! ce que demande le gouvernement par le projet de loi récemment présenté et qui sera discuté mercredi, c’est que la commission de permanence soit investie du droit, jusqu’ici réservé à la Chambre entière, d’autoriser les poursuites mentionnées dans l’article 2 de la loi précitée peur le cas d’offense envers l'Assemblée. Ce qu’a demandé M. Rouher, dans la discussion du bureau dont il fait partie, c’est la suppression de cette formalité préalable qui consiste de la part -du ministère public, à obtenir, avant de -commencer toute poursuite, l’autorisation ale la Chambre offensée....