Extrait du journal

La question soulevée par le dernier arrêt de là cour de cassation est assez grave pour qu'il impor te de ne laisser s utaLlu aucune erreur sur les précédens qui la concernent. Nous croyons donc de voir rectifier deux assertions fausses répandues à ce sujet par les journaux qui ont attaque l'arrêt, à savoir que cet arrêt a exagéré la jurisprudence an térieure de la cour, et, d'un autre côté, que les mo tifs de l'art. 11 delà loi du 25mars 1822, exprimés dans la discussion à laquelle cet article donna lieu à cette époque devant les chambres, sont contrai res à la décision qui vient de prévaloir définitive ment. C'est ce qui ressortira des faits suivans. La jurisprudence antérieure de la cour de cassa tion ne repose pas seulement, comme on paraît le croire, sur l'arrêt de 1841; elle repose sur cinq ar rêts rendus les M septembre 1829, 24 août 1832, 7 novembre 1834, 1CT mars 1838, et, enfin, 26 mars 1841. Ces arrêts sont rapportés dans le recueil de la jurisprudence générale du royaume aux tomes 29, page 356; 32, 404; 35, 179; 38, 26Get41, 138. Tous ces arrêts sont fondés sur les mêmes motifs et proclament la même décision. Il est même à re marquer que les derniers arrêts, loin d'étendre la doctrine et la portée des premiers, admettent des exceptions que les premiers ne paraissaient pas comporter. Voici, en efiet, les motifs *de l'arrêt de 1829. Dans le fait particulier sur lequel il intervint, il s'agissait, comme dans la dernière affaire, de la de mande d'insertion d'une réponse faite à une criti que littéraire. L& cour de cassation prononça, « at» tendu que l'article 11 de la loi du 25 mai 1822 est » général, et que loin de devoir être restreint, dans » son application, il doit recevoir, au contraire, » pour rentrer dans l'esprit dé la loi, la plUs gran» de extension;—qu'il suffit que l'on ait été l'objet » de l'article d'un journal pour avoir le droit de » faire insérer dans ce journal une réponse à cet » article. » L'arrêt du 24 août 1832 développa ce principe. Il s'agissait de la réplique à de nouvelles observations faites par le journaliste. La cour, après avoir établi qu'il en était delà réplique, com me de la réponse, ajouta. « Que la disposition de » l'article 11 de la loi du 25 mars 1822 qui donne à « toute personne nommée ou désignée dans un » journal ou écrit périodique, le droit de répondre » par la voie du-même écrit, est un remède contre » le tort moral ou autre que la publicité de la pu» blication peut causer aux citoyens qui, sans elle, » n'auraient pas le même moyen de publicité; que » cette disposition se rattache donc au droit de la « défense personnelle et qu'air si elle doit être plu» tôt étendue que restreinte par les tribunaux ; que » les personnes nommées ou désignées dans les é» crits périodiques sont juges, et lion les gérans de » ces écrits, de la convenance des réponses quelles » se croient dans le cas de leur adresser. '» Même doctrine dans l'arrêt du 7 novembre 1834. L'arrêt du 1er mars 1838 est peut-être le plus re marquable en ce qu'il intervint dans une affaire dans laquelle une personne admise à faire insérer sa réponse à un article dans lequel elle n'avait été ni nommée ni désignéé, avait été seulement si gnalée dans le numéro du journal comme action naire de l'entreprise. L'arrêt -précisa de plus en plus les doctrines delà cour. « Attendu, dit-il, qxie » le droit accordé à toute personne nommée ou aé« signée dans un journal ou écrit périodique est » général et absolu ; qu'il n'est point subordonné au » contrôle des tribunaux, la personne nommée devant » être seule juge de l'intérêt qu'elle peut avoir à ré» pondre, et de ce que sa réponse doit contenir : » que le refus d'insertion ne peut être justifié que » si la réponse à insérer avait le caractère de crime » ou de délit. » Ainsi le droit général et absolu, ce droit non soumis au contrôle des tr ibunaux, la per sonne nommée seule juge de l'intérêt et du contenu de sa réponse, voilà toute la doctrine de la cour en 1829-1838. Ce dernier arrêt est en même temps le premier qui ait admis une restriction à l'applica tion de l'article pour le cas de crime ou délit. - Enfin, l'arrêt de 1841 développa cette doctrine, mais sans lui donner plus de portée et en admet tant, au contraire, de nouvelles exceptions au droit absolu dé réponse. Il s'agissait dans l'espèce, non d'un refus d'insertion, jnais d'une insertion par tielle, et la cour la repoussa par les motifs suivons :...