Extrait du journal

Le refus par l’employeur, l’employé, ou leurs délégués, de se rendre, sans motif légitime, à ces tentatives de conciliation, comme l’entrave apportée au libre choix des délégués ou à l’accomplissement de leur mission, sont punis d’une peine d’amende dont le maximum est de 1.000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels organismes communistes, agissant en biol’employeur pourra être condamné en nation permanente de la loi, et dont cas de renvoi injustifié des délégués. l’intervention risque d’aggraver le con-...