Extrait du journal

Il y aura également des entreprises dont la reconstitution sera interdite ou encore partiellement autorisée par le* fameux plans dressés par les Comités d'organisation. Une indemnité d'éviction sera alors, allouée sur la base usante : 1) une somme mégi- j le à 30 % de la valeur vénale des bât- s éléments et Installations non recoins- j truites : 2) une somme égale à quint- j ze fils, d'une part, le revenu net j foncier, calculé comme en matière d Impôt général sur le revenu, d'autre part, la moyenne du bénéfice n»t ' annuel réalisé par l'entreprise de î 1927 à 1938, déduction faite dos quai i tre exercice* lee moins favorables. En i aucun cas, le montant de l'indem- , noté d'éviction ne pourra dépasser 70 ! % du coût de reconstruction des bât- ; tinrent) détruits....