Extrait du journal

Il n’ignore pas que la situation d’un fonctionnaire n’a rien à voir avec celle d’un ouvrier ou d’un employé de commerce. Les droits et les devoirs de ces derniers résultent du contrat de droit privé qui les lie à leurs employeurs. Le fonctionnaire, selon la formule de M. André Tardieu, dont M. Mario Roustan fut un brillant collaborateur, le fonctionnaire tient sa qualité et ses pouvoirs de la Constitution et de la loi. Nommé par un acte unilatéral, dans des conditions que la loi détermine, il reçoit un traitement et une retraite fixés par la loi, payés sur des fonds que les Chambres ont votés. Sa situation est légale, réglementaire et non pas contractuelle — de droit public, et non de droit privé. »...