Extrait du journal

Le décret du 20 septembre 1939 est la charte immédiate et totale des rapports des bailleurs et locataires pendant la guerre, alors que la loi du 9 mars 1918 avait été précédée de décrets-moratoires accordant et renouvelant des délais de paiement et de prorogations, dont le nombre avait été relativement important : décrets des 14 août 1914, 1er et 27 septembre 1914. 27 octobre 1914, 17 décembre 1914. 7 janvier 1915. 13 février 1915. 20 mars 1915, 17 juin 1915, 14 septembre 1915, 28 décembre 1915. 28 mars 1910, 28 juin 1910. 28 septembre 1910, 29 décembre 1910, 30 mars 1917, 29 juin 1917, 29 septembre 1917, 30 décembre 1917....