Extrait du journal

Dans son article 3, la loi du 29 juin 1935 dispose que « pendant la période prévue nu présent article c'est-à-dire Jusqu’au 30 novembre 1935 inclus, et « jusqu'à décision rendue lorsqu’une demande a été formée », « toutes poursuites et exécutions seront suspendues pour les créances et effets visés aux articles premier et S de la présente loi ». (Vin revient à dire que le vendeur ou le tiers porteur de billets de fonds ne pourra ni poursuivre en paiement des billets échus ni exercer l’action en réalisation de gage prévue à la loi du 17 mars 1909 si l'acquéreur a déposé en temps voulu une demande en délais de paiement, et en remise et. réduction des intérêts....