Extrait du journal

retourner contre celui-ci ; il était donc normal, estime le Tribunal de commerce de Versailles, que la lésion opposable au vendeur, fût opposable aux gestionnaires ou délégataires de la créance du vendeur, lorsqu’il s’est agi d’un transv _ .. ,, fera de créance opéré par l’un ou La Cour de Cassation a, dans pau{re de ces deux modes, les motifs de son arrêt, indique ... que, même sous l’empire de la loi I moule autre est la situation ru<*ü 29 juin 1935, la réduction pour i repique du porteur de billets de lésion devait être opposable « aux f fonds, porteur d’effets acceptes, avants droit » du vendeur puis- complètement étranger à la vente, que l’art. 9 de cette loi disposait j qui ne peut en vertu des réglés que « si le vendeur ou ses avants- ! ordinaires du droit, se voir opio>< droit se refusent à une réd.- ser aucune exception par le demi;« lion de la créance... » l’sacqué- leur et peut invoquer vis-à-vis des rieur pourra dans certaines copulé- endosseurs successifs une garantirons demander en justice cette | tic solidaire avec le débiteur prinréduction. Depuis la loi du 17 juin- citas. Lu seule comparaison des let 1937, aucun doute n’était plus titres de créance, du porteur de permis, puisque l’art. 9 quater. in- billets ou du gestionnaire ou hélésérié dans la loi du 29 juin 1935, glaire, permet de leur appliquer stipule que les réductions de prix une solution différente. Les ces-...