Extrait du journal

suivre 'le recouvremwvl. 5* La prescription. — Rappelons, avant dn terminer eel article, que, aux termes de l'article 10 de la loi du 2.0 juin 1020, tonies les aidions exercées en volu de celle | lui se prescrivent par ana* dure île bleu ans. Le point de départ île re délai est le jour où est ou- j verte l’nolise en justice. Le cas Je plus fréquent csl celui de l’allions ni indemnité d’éviction, qui doit (sous réserve des délais spéciaux courant soit «lu refus, soit de la notification «lu procès verbal) être engagée ails les deux ans «lu refus opposé par 1«* propriétaire....