Extrait du journal

13 janvier 1813, 18 janvier. — Responsabilité du chef de l'en treprise. Point de départ. Contrat de travail à terme. Ouvrier embauché pour Je lendemain. Accident survenu sur le chantier dans l’intervalle. Circonstance d’espèce. Cour de cassation (ch. civ.), 15 janvier 1913, 25 janvier. — Assurance contre les accidents du travail. Décret du 28 février 1899 (articles 1, 2 et 6). Cautionnement non versé. Inexistence du contrat. Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 1912, 30 janvier. — Accord des parties. Ordonnance du président. Incapacité temporaire. Erreur invoquée. Conclusions d’un second rapport d’expert ignoré des parties, établissent la permanence de l’incapacité. Erreur substantielle. Nullité. Cour de cassation. (ch. civ.), 28 janvier 1913, 1er février. — Abatage d arbre. Maître charpentier. Bois de charpente. Cour de cassation (ch. des req.), 5 février 1913, 16 février. — Machine à battra- Transport. Ouvrier industriel. Cour de cassation (ch. des req.), 5 février 1913, 16 février. — Jugiment de justice de paix. Compétence. Appel. Loi du 9 avril 1898 (art. 2). Interdiction d’invoquer le droit commun. Indemnité journalière. Dommages et intérêts. Tribunal civil de Pon- j toise, 13 mars 1912, 26 février. — Commune. Entreprise. Ordures. Manipulation et triage en vue de la vente. Loi de 1898 applicable. Tribunal civil de Dunkerque, 9 mai 1912, 6 février. — Faute j inexcusable du patron. Passerelle non munie de garde corps et non éclairée. Responsabilité. Majoration. Tribunal civil de Dunkerque, 4 juillet 1912, 26 février. — Opé- | ration chirurgicale. Droit pour la victime de ne pas s’y soumettre. Cour de cassation (ch. civ.), 16 ; décembre 1912, 26 février. — Compagnie de chemins de fer. Travaux de construction d'une voie ferrée confiés par l’Etat à des fonctionnaires. Ingénieurs de l’E- j tat non assimilables à des employés- Rapports juridiques non réglés par les articles 1780 et suivants du Code civil. Accident arrivé à ces ingénieurs dans un train. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Compagnie chargée de la conduite du train. Tiers responsable- Droit commun applicable. Cour d'appel de Paris (5e ch.), 31 déc. 1912, 26 i février. — Contre-maître d’un ! autre patron. Victime de l'accident. Travail commun. Chantier commun. Personne responsableCour de cassation (ch. des req.), 19 février 1913, 1er mars. — ; Tiers responsable. Indemnité. Caisse 1 nationale des retraites. Cour de • cassation (ch. des req.), 19 février 1913. 1er mare. — Indemnité temporaire. Salaire variable. Mode de calcul. Cour de cassation (ch. ; civ.), 24 février 1913, 5 mars. — . Indemnité• Rente. Paiement . j Caisse nationale des retraites. Re- i cours contre l’assureur du chef d’entreprise- Fins de non-rece- i voir opposée» par cet assureur. Rejet. Cour a’e cassation (ch. civ.), j 25 février 1913, 9 mars. — lndem- ! nité journalii re. Consolidation de la blessure. Jug^de paix. Assignation donnée devant ce magistrat. Demande ultérieure de rentes. ! Maintien de la compétence du : j juge de paix (au point de vue de i ! l’indemnité journalière). Cour de ! cassation (ch- civ.), 24 février 1913, i 14 mars- — Rente. Incapacité i permanente partielle. Minime pruj portion. Maintien, en fait, du sa! laire antérieur. Refus de toute i...