Extrait du journal

» Attendu qu’il e-t constaté par !o jugement attaqué que Philippe Brothier est décédé le 26 novembre 1813, à G.fiham-:tein, près de Mayence, d parlement de Montonnorre, commune située alors sur le territoire français, et que l’acte de son décès, qui a été produit, a été inscrit sur lus registres do l’état civil du cotte commune; que l’administration do 1 Enregistrement a été ainsi mise en situation de connaître ledit décès, et d’exercer son action en paiement des droits;...