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Le Droit, 5 avril 1847

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Le Droit
5 avril 1847


Extrait du journal

dignité due par suite du sinistre, résulte suffisamment de la correspondance ou des actes échangés entre l’assureur et l'assuré. Et la déclaration extrajudiciaire, faite par l’assureur à l’assuré, qu'il le lient pour déchu de tout droit, suffit pour empêcher la prescription. Ces solutions résultent du jugement rendu, le 18 novembre dernier, par le Tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne, dans une espèce et dans des circonstances que le libellé même du jugement fait suffisamment connaître ;...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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