Extrait du journal

« Art. 13. Les élections pourront être arguées de nullité, par tout électeur du canton, par les candidats et par les membres du conseil général.— Si la réclamation n’a pas été consignée dans le procès-verbal, elle doit être déposée dans les dix jours qui suivent l’élection, soit au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, soit au secrétariat général de la préfecture du département où l’élection a eu lieu.—lien sera donné récépissé. — La réclamation sera, dans tous les cas, notifiée à la partie intéressée dans le délai d’un mois à compter du jour de l’élection.— Le préfet transmettra au Conseil d’Etat, dans les dix jours qui suivront leur réception, les réclamations consignées au procès-verbal ou déposées au secrétariat général de la préfecture. Le préfet auna, pour réclamer contre les élections, un délai de vingt jours à partir du jour où il aura reçu les procès verbaux des opérations électorales : il enverra sa réclamation au Conseil d’Etat ; elle ne pourra être fondée que sur l’inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois....