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Le Droit, 7 avril 1910

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Le Droit
7 avril 1910


Extrait du journal

1° Violation des articles 2. 3, 4, G de la loi du 21 mars 1884 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, et du principe que nul en France ne plaide par procureur, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré recevable Faction intentée contre les exposants par le président du syndicat de l’ameublement de la ville du Mans au nom de ce syndicat, alors qu’il n’agissait qu’en raison de faits qui causaient un préjudice particulier à quelques membres de-ce syndicat, faits qui pouvaient donner ouverture à des actions individuelles, non à une action, collective....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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