Extrait du journal

l’acte de partage, pourvu que dans les opérations ultérieures on ait soin de combiner la disposition testamentaire avec la réserve en nature a laquelle ont droit les encans qui ont critiqué l’acte de partage. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi des héritiers Frot-Bouvard contre un arrêt de la Cour royale d’Orléans du 20 juin 1845, au rapport emble conseiller Bataille, sur les conclusions (le M. l’avocatgénéral Chegaray et la plaidoirie de Me Martin de Strasbourg. LETTRE MISSIVE. CITATION EN CONCILIATION.— AVEU...