Extrait du journal

En effet, sous le premier rapport, l'art. 44h du Code de commerce ne peut être invoqué que par la masse des créanciers du failli et non par la femme. Sous le second, la femme ne peut être considérée comme caution que vis-à-vis du mari (art. 1431 Code Xap.j. Quand bien même elle serait considérée comme caution vis-à-vis des tiers, l’inutilité de son recours étant l'effet de la faillite et ne provenant pas du fait de son créancier, b droit de celui-ci n'en petit souffrir. / t rt. ‘2037 Code Xapoléon. Admission, en ce sens, du pourvoi dirigé par les époux Lefebvre, contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, le *27 mai 1854, au profit de la dame Fairmaire....