Extrait du journal

il résulte que le législateur a voulu comprendre dans un délai unique de dix ans, à partir de la réception des ouvrages, la responsabilité que l'art. 1792 établit à la charge des architecte et entrepreneur et l’action en garantie que cet article accorde au propriétaire de l'édifice qui, dans ce délai, a péri en tout ou en partie par le vice de construction et même par le vice du sol, de telle sorte qit après dix ais, les architectes et entrepreneurs soient déchargés de toute garantie tant pour le passé que pour F avenir. Aiir-i jugé, par le rejet du pourvoi formé par la comtesse de Béarn contre un arrêt rendu par la Cour d'Amiens, le 18 mars 1880, au profit de M. Parent, architecte....