Extrait du journal

faillite aux termes de l'art. 437 du Code dè commerce, puisse se trouver dans un seul refis de paiement, alors que ce refus provient de la ruine réelle du débiteur, et quoique dès lors il pût y avoir violation de la loi dans l’arrêt qui déciderait que cet létal ne peut résulter que de refus de paiement multipliés et s'adressant à la majorité des créanciers, cependant, l'arrêt qui admet ce principe dans ses considérons, échappe à la censure de la cour de cassation, si la décision se trouve d'ailleurs justifiée par des motifs de fait. projet du pourvoi formé contre un arrêt de Rouen par les gynfics de la faillite du sieur Péclet, ex-notaire à Evrcux....