Extrait du journal

quêtes). Compte courant. Créances civiles. Compétence.—Prêt. Mandat de loucher certaines sommes en paiement. Faillite du mandant. — Société étrangère. Action en dommages-intérêts. Compétence. — Expropriation. Concessionnaire. Droit de marché. Enregistrement. — Çour de cassation (chambre civile). Colloration provisoire. Contredit. Réserves. Accessoires de la créance principale. Frais de saisie-arrêt. — Appel. Chose jugée. Pouvoirs du juge du second degré.—Chemin de fer. Réception de la marchandise et paiement du prix du transport. Demande en indemnité pour avaries cachées. Extinction d’action. Fin de non-recevoir. — Cour impériale de Paris (3* chambre). Arrêt. Signification. Demande à fin.d’être autorisé à lever une seconde grosse. — Cour impériale de Paris (4e chambre). Faillite. Résiliation de bail. Validité. Compétence du Tribunal de commerce. Jugement défaut-congé. Motifs et dispositions au fond. Validité. juridiction criminelle. — Cour d'assises d'Indre et Loire...