Extrait du journal

Futaies. Présomption de plantations par le propriétaire. Droit d’accession. Restitution des fruits. — Forêt. Vente à tant le stère. Faillite de l’acheteur avant le mesura. Droit de rétention.—Donation entre époux. Seconde donation à encans commune. Condition. Révocation. Appréciation. Dons manuels. Donation postérieure. Réductibilité. — Arrêt. Motifs. Conclusions nouvelles. — Cour de cassation (Chambre civile). Vente de marchandise garantie. Provenance. Déchet. Rescision. Pourvoi en cassation. Amende de fol-appel. — four impériale de Paris (Ire Ch.) Constitution de rente viagère. Condition du contrat. Clause prohibée. Action personnelle. Hypothèque judiciaire. Nullité. juridiction criminelle.— Cour d'assises du Pas-de-Calais....