Extrait du journal

Premier moyen. — Violation des art. 1631, 1632 C. comm., 1134 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la juridiction commerciale incompétente pour connaître des contrats passés entre l’exposant et le] défendeur, sous le prétexte que ce dernier n’était pas commerçant, alors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que l’usine sucrière exploitée par le défendeur est d’une valeur supérieure à celle des terres ; qu’elle est habituellement alimentée par des achats de cannes à sucres faits aux voisins de l’habitation pour des quantités presque égales aux produits de la propriété elle-même ; alors enfin que les motifs contradictoires de l’arrêt laissent son dispositif dépourvu de toute base juridique....