Extrait du journal

savoir si les vues constituent une servitude active dûment acquise par la prescription, et subrogée simplement l'acquéreur dans ses droits, sans qu'aucunes répétitions puissent être faites à ce sujet contre lui, à quelque titre et pour quelque taupe que ce soit, néanmoins une telle clause ne suffit pas pour exonérer le. vendeur de In garantie résultant contre lui de la fermeture desdits jours ordonnée par suite de la production d'un acte souscrit par un ancien vendeur d contenant reconnaissance de simple tolérance. Du moins, un arrêt qui interprète ainsi la convention...