Extrait du journal

TATION D’UN SOUS-LOCATAIRE. — REFUS. — DÉMÉNAGEMENT DU LOCATAIRE. Lorsqu’un bail contient une clause interdisant au preneur toute sous-location sans l’autorisation écrite du propriétaire, que le preneur a présenté un souslocataire qui n’a pas été agréé et qu’il a déménagé sans avoir fait statuer par justice sur les mérites du refus d’agrément qui lui était opposé, il appartient aux juges du fond de décider que le locataire devra réintégrer sous astreinte les locaux litigieux et de refuser de valider ses tractations avec le souslocataire. taire....