Extrait du journal

litre, fondée sur ce grue la partie saisissante n'a j>as fait i'i la personne ou au domicile de l héritier la signification prescrite par lait. 877 du Code Napoléon, est an moyen de nullité du fond, qui doit être i>rcsenlé trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges. Ainsi jugé par la Chambre îles requêtes ; rejet du pourvoi du sieur Emmanuel ès nom, contre un arrêt de la Cour impériale d’Orléans en date du 28 février 1861, rendu au profit des époux Sarron....