Extrait du journal

PLACEMENT PAR L’AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE. EMPÊCHEMENT DE TOUS LES magistrats NON CONSTATÉ. — NULLITÉ. Est nul l’arrêt qui constate que les fonctions du ministère public ont été remplies par « l’avocat le plus ancien présent à la barre, appelé dans l’ordre du tableau, en empêchement du titulaire », cette mention n’impliquant pas la constatation de l’empêchement de tous les magistrats qui devaient être appelés au siège du ministère public avant que la Cour d’appel put y faire monter un avocat....