Extrait du journal

quêtes). Expropriation. Non paiement de l’indemnité. Prise de possession. Demande en restitution. Dommages-intérêts. — Enquête sommaire. Témoins entendus à l’audience. Prestation de serment. Défaut de mention au jugement. — Chemin de ver. Livraison tardive. Action du destinataire. — Créances. Cession. Qualification. Mise en délibéré. Audition des parties par lin des magistrats. —• Femme mariée. Autorisation. Moyen nouveau. Motifs d’arrêt. Référence à un rapport d expert. — Cour de cassation (chambre civile). Expropriation. Fabrique d’allumettes chimiques. — Tribunal civil de la Seine (2° chambre). Enregistrement. Mutation par décès. Actions de Sociétés industrielles. Mode d’estimation. juridiction criminelle. — Cour d'assises de Mcu/ the et-...