Extrait du journal

Art. 4. — Dans tous les cas prévus à la présente loi, lorsque le délinquant sera un étranger, la juridiction saisie prononcera, en outre, l’interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. Au cas où cet étranger, malgré cette interdiction, rentrerait sur le territoire français, il sera condamné à une peine de trois mois à un an de prison et à une amende de mille francs (1.000 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.). A l’expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière....