Extrait du journal

L’usufruit peut être élo.bh sur un bail à ferme comme sur toute autre nature de biens. L'étendue du droit de l’usufruitier sur un bail soumis à sa . jouissance légale n’ayant pas été déterminée spécialement par la loi, c est sur l’analogie qu’on doit se fonder pour ré gluer la nature et l'étendue de ce droit, et notamment sur les dispositions du'fiode Napoléon relatives à l’usufruit dune rente viagère et à T usufruit constitué en dot. En conséquence, la mère, usufruitière légale d un bail à...