Extrait du journal

Us adjudicataires usent de la faculté de déclarer commandé, ils seront solidairement obligés avec ceux qu'ils se seront substitués, au paiement du prix et à l'accomplissement des charges de l'enchère; si l’adjudicataire use de cette faculté, il devient caution du commandé et débiteur d’un droit de cautionnement. Rejet du pourvoi formé par le sieur Baron contre un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 2G avr. 181V, au profit de l’administration de l’Enregistrement....