PRÉCÉDENT

Le Droit, 22 février 1880

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
22 février 1880


Extrait du journal

Lorsque, soit par leur nature, soit à raison de conventions ’ les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d’être converties en litres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce .dernier cas, comme dans celui prévu par le paragraphe précédent, le conseil pourra prescrire le dépôt des titres au porteur, au nom du mineur ou de l'interdit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d’une personne ou d’une société spécialement désignée....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • gautier
  • stuvéras
  • jay
  • jôzon
  • beautemps-beaupré
  • hutin
  • chevillotte
  • stuyéras
  • gaultier
  • laugier
  • la seine
  • paris
  • algérie
  • martinique
  • cour
  • conseil de famille
  • sénat
  • assistance publique
  • caisse des dépôts et consignations
  • conseil de surveillance
  • a. l.
  • compagnie à
  • mme
  • la république
  • pp