Extrait du journal

tentations cinématographiques qui donne accès à une représentation à des personnes non comprises dans les cas d'exonération fixés par la loi, sans avoir assuré la perception de l'impôt dû à l'Etat ni de la taxe instituée au profit des établissements d'assistance publique, encourt par ce seul fait les pénalités édictées par la loi du 25 juin 1920, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les entrées payantes, à prix réduit ou à titre gratuit, ni suivant que ces personnes ont assisté à la représentation de la partie de l'établissement à laquelle donne accès le contrôle, ou de toute autre et notamment d'un local réservé accessible seulement de l'appartement privé du directeur. Les prescriptions réglementaires édictées par les lois...