PRÉCÉDENT

Le Droit, 26 mars 1837

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
26 mars 1837


Extrait du journal

C'est abuser du texte et do l'esprit de îa loi. Le mariage est l'unique source de la légitimité. Le mariage ne sc prouve que parla représentation • le Varie de célébration, et non par une possession d'état qui ne pourrait être qu'un long scandale. (Art. 191, 15)5 C. '-ivil.j Ce principe est absolu «d n’admet qu’une seule exception (Art. 15)7 C. (’.) Mais cette exception ne doit |>as être étendue. Ou dit que l’enfant est dispensé de représenter I acte île mariage. Non ; la loi dit que sa légitimité ne peut pas être contes lée sous le seul prétexte du défaut de représentation de I acte. Or, l’acte de mariage est représenté, il existe, il est nui. Vous n vies donc pas dans l'hypothèse de la loi. bennés, 5 mars 1812 ) Cet acte est invoqué par vousmême comme valable, comme fait de bonne foi, comme devant produire tous les effets civils. Il imjvliquc donc contradiction avec un autre mariage....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • sacchi
  • villin
  • majocchi
  • denman
  • lowell
  • dupin
  • ernouf
  • rigal
  • favart
  • somin
  • france
  • paris
  • carrington
  • hesse
  • allemagne
  • ausbourg
  • angleterre
  • italie
  • londres
  • trieste
  • brown
  • iu