Extrait du journal

TITRE V Dispositions relatives aux obligations Le projet de loi adopté par le Sénat confère des droits nouveaux aux obligataires. Il consacre 12 articles à cette matière. Ces dispositions nouvelles sont applicables non seulement aux Sociétés qui seront ultérieurement constituées mais encore à celles qui existent déjà. Si elles étaient acceptées elles créeraient des embarras graves, des conflits très préjudiciables au crédit des Compagnies, sans profit aucun pour les obligataires, comme nous allons l’établir en les examinant successivement....