Extrait du journal

frR règle du partage par feux des biens infinis entre plusieurs communes, n'est applicable qu'aux cas ou il n existe pas de conventions antérieures, qui aient fixé la part de propriété de chaque commune dans les biens qu'il s'agit de partager ; le point de savoir s'il existe des conventions de cette nature est entièrement abandonné à l'appréciation des juges du fond. Rejet du pourvoi formé par la commune de Pesey, contre un arrêt de la Cour de Chambéry, du 22 février 1859, rendu au profit de la commune de Laairy....