Extrait du journal

reste propriétaire de son apport ; de telle sorte que si l'un des associés apporte un capital et Vautre une usine, la dépréciation de cette usine, à la fin de la Société, reste à la charge de son propriétaire seul, alors même que la somme apportée par Vautre associé a été reconnue être équivalente au tiers de la valeur de - Vusine mise dans la participation, où sou intérêt a été fixé dans la même proportion. Cette appréciation lest pas une estimation dans le sens de l’art. 1851 du Code Napoléon. Un arrêt antérieur invoqué comme ayant décidé.que la propriété de l'usine avait passé pour un tiers sur la tête de l'associé apporteur de capital, peut être interprété comme ne se rapportant qu’à la jouissance de l'usine, si de l’ensemble des motifs et du dispositif il résulte que cet arrêt n’a entendu statuer que par rapport à l'exploitation de l'usine. Rejet da pourvoi du sieur Tinel contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 31 juillet 1869, rendu au profit du sieur Legrand....